Conditions générales de réparation et vente de pièces

Les CGR s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de pièce(s) (ci-après « Produit ») et toute commande de travaux établie puis réalisée par la société TRIDENT (dénommée le « Réparateur »). Le Réparateur est membre du réseau agréé pour les marques Maserati et Ferrari. Le Réparateur agit en son nom propre et pour son compte. Les présentes CGR s'appliquent en France métropolitaine. Les CGR prévalent sur tout autre document du client. La nullité de l’une des clauses des présentes CGR n’entrainera pas la nullité des autres clauses.
1.    RÉCEPTION
À la réception du véhicule (dénommé le « Véhicule ») par le Réparateur, il est établi une commande de travaux, sur laquelle sont indiqués l'état apparent du Véhicule et, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer commandés par le client (dénommé le « Client »), soit la demande d'établissement d'une estimation ou d'un devis, soit la seule réception du Véhicule dans l'attente d'une commande de travaux. Lorsque le Client passe une demande de travaux postérieurement à la réception du Véhicule, il est établi une nouvelle demande enregistrant le détail des travaux à effectuer.
2.    CONSIGNE 
Le Réparateur n'est responsable que des accessoires et appareils fixés au Véhicule et des éventuels objets qui lui sont expressément confiés et indiqués comme tels sur la commande de travaux, ainsi que du niveau de carburant noté à réception du Véhicule. Le Réparateur ne sera responsable d'aucun bien laissé dans le Véhicule et non mentionné par le Client.
3.    ESTIMATION – DEVIS
À la demande du Client, il sera établi soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur le Véhicule. L'estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des travaux à effectuer et sur leur coût approximatif, sous réserve de modifications ultérieures. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des travaux à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable, dont le montant engage le Réparateur pendant sa durée de validité. Le devis est facturé au Client selon le tarif affiché, en vigueur au jour de la réception du Véhicule par le Réparateur ; ces frais étant remboursés ou déduits de la facture si les travaux objet du devis sont commandés au Réparateur par le Client. Aucun des travaux estimés nécessaires par le Réparateur ne sera entrepris par lui sur simple devis, si le devis n'a pas été validé par le Client par tout moyen.
4.    EXÉCUTION DES TRAVAUX 
Dans le cas où le début d'exécution des travaux est subordonné à l'avis d'un tiers que le Client aura indiqué au Réparateur, la date limite de restitution du Véhicule sera reportée d'un délai égal à celui courant entre le jour de la signature de la commande de travaux et le jour de l'avis définitif donné par ledit tiers sur les travaux commandés. Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur la commande de travaux. Si, lors de l'exécution des travaux, il apparaît nécessaire d'effectuer des travaux complémentaires par rapport à l'estimation ou au devis, le Réparateur en informe le Client, et lui demande son accord exprès par tout moyen écrit sur les travaux à effectuer et leur montant. L'absence d'accord exprès du Client dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de l'information donnée au Client sur ces travaux complémentaires, vaut refus du Client, sous sa seule responsabilité. Le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse la réalisation des travaux complémentaires. Le Client autorise le Réparateur à utiliser le Véhicule dans le cadre d'essais nécessaires à la bonne exécution des travaux.
5.    PIÈCES ISSUES DE L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE 
Le Client consommateur est informé de sa possibilité d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire (ci-après « PIEC ») à la place de pièces neuves, dans les conditions prévues par la règlementation et précisées ci-après. Les PIEC regroupent deux familles :
-    les pièces issues des centres VHU (composants et éléments commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés, en dehors du contrôle du Réseau, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation), et
-    les pièces « échange standard » (composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant).
Les PlEC peuvent concerner les catégories de pièces de rechange automobiles suivantes : les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques, les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie : des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.
Dans les conditions de l'article R 224-23 du Code de la consommation, le Réparateur n'est pas tenu de permettre au Client consommateur d'opter pour l'utilisation de PIEC dans les cas suivants :
- lorsque le Véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel,
- lorsque les PIEC ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec la date de restitution du Véhicule prévue au recto de la commande de travaux, 
- lorsque le Réparateur estime que les PIEC sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
6.    ASSURANCE 
Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu'en soit l'objet, pouvant survenir entre une compagnie d'assurances et le Client ayant commandé des réparations sur le Véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des travaux, objet de la commande de travaux. 
7.    RESTITUTION DU VÉHICULE
La date limite de restitution du Véhicule est indiquée, sous réserve d’un cas de force majeur, en fonction des possibilités du Réparateur à la date de la commande de travaux, et sous réserve de la disponibilité des pièces de rechange ou de difficultés particulières décelées sur le Véhicule. Dans le cas où la date limite ne pourrait être respectée, le Réparateur en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client devra prendre livraison du Véhicule, dans les meilleurs délais à compter de la date limite de restitution indiquée sur la commande de travaux ou de la date confirmée par le Réparateur par tous moyens, et contrôler le bon état du Véhicule. À défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l'invitant à retirer le Véhicule dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la réception de l'avis. Tous les travaux commandés au Réparateur sont réputés réceptionnés par le Client du seul fait de la mise à disposition du Véhicule. Le Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la restitution du Véhicule. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du Véhicule. En cas de refus du Client d'exécuter les travaux correspondants, le Réparateur décline toute responsabilité et demandera au Client de signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur. En cas de refus de la part du Client de signer ladite décharge, la responsabilité du Réparateur ne pourra en aucun cas être engagée.
8.    INDEMNITÉ D’ENCOMBREMENT
Une indemnité journalière d'encombrement sera facturée au Client selon les barèmes du Réparateur, après envoi d'une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du 11ème (onzième) jour calendaire suivant :
- soit la réception du Véhicule par le Réparateur, à moins que des travaux ne soient commandés avant l'expiration de ce délai,
- soit l'envoi du devis, à moins que les travaux, objet de ce devis, ne soient commandés avant l'expiration de ce délai, 
- soit la réception par le Client de l’avis de mise à disposition du Véhicule.
9.    VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES 
Conformément à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, le Réparateur pourra procéder à la vente du Véhicule qui n'aura pas été retiré par le Client dans un délai de 3 (trois) mois.
10.    PIÈCES REMPLACÉES 
Les pièces remplacées, à l'exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie, pourront être présentées et/ou restituées au Client s'il en fait la demande expresse sur la commande de travaux. L'utilisation de ces pièces sera alors effectuée sous la seule responsabilité du Client. Ces pièces, non réclamées par le Client au plus tard lors de la restitution du Véhicule, deviennent la propriété du Réparateur, qui peut en disposer librement.
11.    COLLECTE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Conformément à la règlementation, le Réparateur fait collecter et éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation pourrait être facturée au Client selon la méthode et les prix affichés dans l'établissement du Réparateur.
12.    LIVRAISON DES PRODUITS
La livraison du Produit a lieu dans les locaux de l’établissement du Réparateur, sauf mention contraire. La livraison aura lieu au plus tard à la date limite de livraison indiquée sur la commande. Toutefois en cas de modification de la commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Réparateur, la date limite de livraison précitée sera reportée de deux (2) mois. Nonobstant tout autre droit et action dont il disposerait légalement, le Client consommateur pourra, en cas de dépassement de la date limite de livraison, annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable et exiger le remboursement des versements déjà effectués majorés des intérêts au taux légal, si après avoir exigé selon les mêmes modalités que le Réparateur lui livre le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, le Réparateur ne s’est pas exécuté.
Dans ce cas, la commande sera considérée comme annulée à la réception par le Réparateur de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins qu’il n’ait livré le Produit entre-temps.
Toutefois, la commande pourra être annulée immédiatement par le Client selon les modalités précitées, en cas de dépassement du délai de livraison, sous réserve d’avoir expressément indiqué au Réparateur lors de la commande que ce délai constitue une condition essentielle à sa signature.
13.    PAIEMENT 
Toute somme reçue du Client par le Réparateur, au titre de la présente commande de travaux avant la restitution du Véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies selon les tarifs des pièces de rechange et selon les barèmes de temps forfaitaire main d'œuvre du Réparateur, en vigueur à la date de la commande de travaux ou de la commande de Produits. Ces barèmes de temps forfaitaire main d'œuvre du Réparateur sont librement consultables par le Client. Le Client s'engage à régler la facture au comptant sans escompte, et ce préalablement à la restitution du Véhicule s’agissant d’une commande de travaux. Le Véhicule étant réputé remis au Réparateur en dépôt, le Réparateur peut exercer un droit de rétention sur le Véhicule jusqu'à complet paiement de la facture, conformément aux dispositions de l'article 1948 et 2286 du Code civil. Le transfert de la propriété des pièces et/ou accessoires vendus au titre de la commande de travaux ou au titre d’une commande de Produits est suspendu jusqu'au paiement intégral de la facture, les risques étant néanmoins transférés au Client dès la livraison des pièces et/ou accessoires. Si le dépôt du Véhicule a été effectué par un mandataire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du Véhicule.
Pour toute commande dont le prix est supérieur ou égal à 25 euros T.T.C., le Réparateur remet au Client consommateur une note. La délivrance d'une note est facultative en cas de commande dont le prix est inférieur à 25 € T.T.C., mais celle-ci sera remise au Client s'il la demande.
Lorsque le Client est un professionnel, en application de l'article L441-10 du Code de commerce, il est expressément convenu qu'en cas de retard de paiement, le Réparateur pourra lui appliquer des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date au taux minimum prévu par la loi, égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la date d'exigibilité desdites sommes. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (quarante euros) pourra être appliquée au Client professionnel. 
14.    GARANTIES LEGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, ainsi que pour le client consommateur de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Au titre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie de 2 (deux) ans à compter de la restitution du Véhicule pour agir, et choisir entre la réparation et le remplacement de la pièce, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation. Durant ce délai, le Client consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Ce délai est fixé à douze (12) mois pour les pièces d’occasion.

L’encadré ci-après est reproduit conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation :

Le Client consommateur peut solliciter la mise en œuvre des garanties légales précitées en contactant le Réparateur dont les coordonnées figurent au recto du présent document.
Conformément à l’article L.217-26 du Code de la consommation, le Client consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, à moins que celles-ci constituent l’objet principal du contrat conclu ou qu’elles n’aient été acquises par le consommateur dans le cadre d’un contrat de vente distinct.
15. GARANTIE COMMERCIALE
Indépendamment et sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier des garanties légales décrites à l’article 14, le Client peut également, le cas échéant, et suivant le Produit acquis, bénéficier d’une garantie commerciale constructeur ou fabriquant ; le Réparateur remet au Client les conditions de la garantie commerciale constructeur ou fabricant, telles que communiquées par ce dernier, sur tout support durable, au plus tard lors de la délivrance du Produit.
16.    INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES
Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le Réparateur. Le Client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Réparateur peut être amené à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles du Client. Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, le Réparateur ne pourra pas assurer les commandes du Client.
Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligations contractuelles souscrites envers le Client ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Client par le Réparateur. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime du Réparateur à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible. Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité. 
Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients, conformément à la règlementation en vigueur. Le Client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact.rgpd@trident-automobiles.com.
Au cas où le Client dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Pour plus d’informations sur ce point, le Client peut se référer à la « politique de protection des données à caractère personnel » accessible via la page d’accueil sur le Site Internet https://www.tridentautomobiles.fr/. 
En application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.gouv.fr.
17.    PREVENTION DE LA CORRUPTION
Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Réparateur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption, notamment toute loi, règlement, règle ou exigence officielle de l’Union Européenne, du Royaume-Uni, des Etats-Unis ou d’un pays applicable au Client. En conséquence, le Réparateur et le Client, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, le Client s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires du Réparateur disponible à l’adresse suivante :
http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT) et notamment le Client s’engage : (i) à veiller à la légalité de chacune de ses activités, notamment les exportations et importations, (ii) à vérifier si des sanctions ont été prises à l’encontre du pays dans lequel le Client réalise des opérations ou à l’encontre des entités avec lesquelles des relations commerciales s’effectuent, (iii) à vérifier que la nature, la destination ou l’utilisation des produits concernés ne fassent l’objet d’aucune restriction ou interdiction, (iv) à vérifier que l’ensemble des obligations fiscales et douanières applicables sont respectées, (v) à fournir sur simple demande du Réparateur des éléments de preuve afin de démontrer le respect du présent article relatif à la prévention de la corruption, y compris la vérification de la destination finale des produits, (vi) à montrer, sur simple demande du Réparateur, que des contrôles sont en place permettant le respect de cette Loi anti-corruption, de manière effective.
Toute violation de cette clause pourra entrainer la suspension des livraisons, la résiliation immédiate et de plein droit de la commande et ce, sans préjudice du droit pour le Réparateur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son préjudice devant les tribunaux compétents. Le Réparateur ne sera pas responsable des dommages ou pertes du Client, sauf à rembourser toute avance versée pour des produits non livrés si le remboursement n’est pas incompatible avec les Lois applicables.
18.    DROIT APPLICABLE – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute commande et les présentes CGR sont exclusivement régis par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur au sens de l’article L.211-3 du Code de la consommation, est informé qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Réparateur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir le Médiateur de MOBILIANS, par courrier postal à l’adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ou sur le site internet www.mediateur-mobilians.fr.
Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Réparateur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
En cas de litige opposant le Réparateur et un Client commerçant non résolu à l’amiable, la saisine d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Réparateur.